Vers la sortie du dispositif Ad’AP : poursuivre la mise en accessibilité de son patrimoine
Le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) aura 10 ans en 2025, cette date annonce la fin de la planification de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Afin de prolonger la dynamique impulsée par le dispositif, des outils pour le financements, la sensibilisation et le recensement de l’accessibilité des ERP ont été mis en œuvre. Lors de la Conférence Nationale du Handicap, en avril 2023, le Président de la République a annoncé la mise en place d’un fond destiné à financer les actions de mises en accessibilité des ERP de l’État, des collectivités et des petits ERP privés de 5e catégorie.
Ce webinaire traite le sujet suivant deux axes : les dispositifs financiers mobilisables pour les ERP publics et privés et la diffusion des information sur l’accessibilité des ERP.
LA MOBILISATION DE DISPOSITIFS FINANCIERS PAR LES PARTIES PRENANTES
Soutenir financièrement les travaux des collectivités - Julia Zucker (DMA)
“Une DSIL accessibilité sera créée pour soutenir la mise en accessibilité des établissements recevant du public des collectivités territoriales les plus fragiles financièrement.”
Bien que les Ad’AP aient accéléré la mise en accessibilité de nombreux ERP, beaucoup n’ont pas pu aller au bout pour des raisons financières. Un vrai besoin financier a été mis en avant afin de prolonger cette dynamique. L’État souhaite donner un coup de pouce aux collectivités à travers la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL).
Ces dotations sont pilotées localement par les Préfets et sont cadrées par une circulaires précisant les priorités thématiques pour l’année. Il revient donc aux Préfets de faire respecter ces engagements et de flécher les financements pour soutenir les collectivités dans leur mise en accessibilité. Cette dotation est à hauteur de 500 millions d’euros sur 5 ans.
Depuis 2023 et sur l’année 2024, ces dotations soutiennent en priorité les collectivités et les équipements accueillant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Il est notamment question de traiter l’accessibilité aux abords des sites afin de prendre en compte la chaîne de déplacement.
NB : Pour les bâtiments de l’État, le financement des travaux de mise en accessibilité ne fera pas l’objet d’un fond spécifique, mais par un maintient des investissements qui sont faits depuis 2015.
Aides financières des petits commerces : Le Fond Territorial d’Accessibilité (FTA) - Corentin Jousserand (DGE)
Le fond territorial d’Accessibilité (FTA) est un dispositif qui prend la forme d’un guichet d’aide qui permet à l’État de financer une partie des dépenses de mise en accessibilité des ERP privés de 5e catégorie (ERP avec une capacité d’accueil comprise entre 100 personnes en RDC et 200 personnes en étage). Ce sont donc 300 millions d’euros sur 5 ans qui seront mobilisés pour financer les travaux des commerces du quotidien et de proximité.
Les critères d’éligibilité à ce fond sont :
• Être un ERP de catégorie 5 et être de type M (les petits commerces), N (les bars, les restaurants et les cafés), O (les hôtels), U (les cabinets médicaux) ou W (les bureaux tels que des agences immobilières ou bancaires).
• Avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle
• Être une PME, une TPE ou une association
• Avoir été créée avant le 20 septembre 2023
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Le FTA permet de financer les dépenses d’équipements (des rampes, des BIM, des bornes de guidage…), de travaux (les marches, les cheminements intérieurs ou extérieurs, des ascenseurs, la création de sanitaires,…) et d’ingénierie (la réalisation d’étude et de conseil de mise en accessibilité).
Il vise la mise en accessibilité totale de tous les ERP sur tout le territoire national et a été mis en place dès 2023 pour permettre la mise en accessibilité des ERP situés au sein des communes accueillant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Les dépenses sont divisées en 2 catégories pour déposer un dossier de demande d’aide au titre du FTA :
• Catégorie A, listées dans un arrêté et directement éligibles sans avoir à présenter une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP
• Catégorie B, nécessitant une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP qui est demandé grâce au Cerfa 13824*04
L’État pourra subventionner à hauteur de 50% du coût total des travaux de mise en accessibilité avec un plafond de 20 000 euros pour les dépenses d’équipements ou de travaux et de 500 euros pour les dépenses d’ingénierie. Ces subventions sont pour chaque établissement.
Le versement de cette subvention se fait en deux temps :
• Une avance de 30% du montant de la subvention est accordée au commencement du projet (au moment où le gestionnaire commence les démarches)
• Le solde final de la subvention est accordé au moment où les travaux seront terminés. La fin de travaux est marquée par une déclaration sur dossier à partir de relevé et facture bancaire. Le remboursement se fait uniquement à partir d’une facture et non d’un devis. La réception du solde final est conditionnée à l’inscription de l’ERP sur la plateforme Acceslibre.
Le guichet pour faire la demande est ouvert depuis le 2 novembre 2023 sur le site de l’Agence de Services et de Paiement (ASP), opérateur du dispositif : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
RÉPONDRE A L’ENJEU DU FAIRE SAVOIR
La plateforme Acceslibre - Julia Zucker (DMA) 
https://acceslibre.beta.gouv.fr
Les personnes en situation de handicap se retrouvent souvent dans un environnement défavorable où il est difficile de se déplacer sur la voirie, d’accéder aux établissements et d’accéder aux informations relatives à l’accessibilité sur internet. Pour palier à ça, Acceslibre a été créé à destination des personnes en situation de handicap. Ce dispositif permet d’assurer qu’on peut se rendre dans tel ou tel lieu et avoir accès au service proposé.
Acceslibre est une plateforme collaborative qui a pour objectif de maximiser la valorisation des informations :
• Collecter les informations sur l’accessibilité des ERP
• Diffuser ces informations sur les sites web les plus utilisés au quotidien et de permettre de trouver les informations
Ce site est accessible à tous et les renseignements d’accessibilité se font sur la base du collaboratif. Les informations sont précisées par ERP, sans distinction par type de handicap. On retrouve sur certains sites le champ “Registre Publique d’Accessibilité” avec l’URL dédié.
Il est possible d’utiliser Acceslibre sur d’autre site internet en lien avec des ERP. Exemple : Sortir à Paris qui recense des musées, des restaurants etc. Pour chaque page, on retrouve un espace “accessibilité” qui renvoie à une fiche Acceslibre avec les informations d’accessibilité de l’ERP. Les données de la plateforme sont en open data, pour faciliter leur utilisation.
Les ambassadeurs de l’accessibilité - Jean Marc Moulinet (MTE)
Les Ambassadeurs de l’Accessibilité est un dispositif qui a été mis en place afin de sensibiliser les gestionnaires des ERP de 5e catégorie à l’accessibilité. Ce dispositif repose sur l’engagement de services civiques et il est présent au sein des collectivités ou des DDT.
Le dispositif doit permettre le recrutement d’un binôme d’ambassadeurs dont la vocation est de se rendre sur le terrain pour contacter et sensibiliser directement les gestionnaires sur la mise en accessibilité de leur établissement.
L’objectif principal des ambassadeurs est d’insuffler une dynamique supplémentaire auprès des ERP du quotidien et ainsi de faire progresser la qualité de vie des personnes en situation de handicap. Ils permettent également de faire changer le regard de la société (que ça soit auprès des gestionnaires, des salariés de l’ERP mais également de la population en général) à travers la mise en place d’ateliers d’animation. Cette démarche permet de raccourcir la distance entre le responsable de l’ERP et l’action de la collectivité.
Retour d’expérience à la mairie de la Roche sur Lyon :
La commune de la Roche-sur-Yon, a recruté deux ambassadrices, dont une en situation de handicap, en 8 mois, elles ont pu démarcher 200 ERP sur les 300 ERP ciblés. Cette démarche a été très positive puisque beaucoup de gestionnaires ont contacté la mairie pour en savoir plus et rendre accessible leur établissement.
Retrouvez le replay du webinaire du 12 mars 2024 - "Fin du dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), quelles suites ?"
